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Les autorisations d'urbanisme

Point sur les dernières réformes

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Après une large concertation, le gouvernement a entrepris de remplacer la SHOB et la SHON, par une seule et unique surface dite surface de plancher.
Cette réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme est entrée en vigueur à compter du 1er mars 2012, soit en même temps que la réforme de la fiscalité de l'aménagement.
Le recouvrement de cette taxe d'aménagement est effectué par la Direction Départementale des Territoires - 165, rue Garibaldi - 69401 Lyon Cedex 3.
Il est important, à réception de chaque demande émanant du service Urbanisme, de prendre attentivement connaissance de l'intégralité du document, notamment en ce qui concerne les différentes prescriptions requises et les taxes d'urbanisme liées au dossier.

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Instruction des autorisations d'urbanisme

Les administrés désirant entreprendre ou implanter une construction, à usage d'habitation ou non, même si elle ne comporte pas de fondations, doivent au préalable obtenir une autorisation de construire. Le service Urbanisme a pour mission de vous informer sur le type d'autorisation nécessaire et d'assurer l'instruction de votre demande.
Vous trouverez, ci-dessous, les principales procédures, classées selon le type de construction souhaitée.

Le permis de construire de maison individuelle

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Délai d'instruction de 2 mois.

Pièces à fournir en 7 exemplaires.

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Le permis de construire modificatif de maison individuelle

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Délai d'instruction de 2 mois.

Il intervient pour des modifications mineures d'un permis de construire délivré en cours de validité.

Pièces à fournir en 7 exemplaires.

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Le permis de construire comprenant ou non des démolitions

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Délai d'instruction de 3 mois.

Il permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante autre que maison individuelle et annexe.

Pièces à fournir en 7 exemplaires (9 exemplaires si bâtiment industriel ou établissement recevant du public).

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La déclaration préalable - constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

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Délai d'instruction d'un mois.

Cette déclaration préalable est notamment exigée pour :

  • les travaux réalisés sur une construction existante (les travaux de ravalement, le changement de toiture, les clôtures, la pose de portail...)

Pièces à fournir en 2 exemplaires.

  • les travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, 
  • le seuil de 20 m² est porté à 40 m² pour une extension de construction située dans une zone urbaine (un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface de plancher de construction dépasse 170 m²)

Pièces à fournir en 4 exemplaires.

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La déclaration préalable - lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager

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Délai d'instruction d'un mois.

Cette déclaration préalable est notamment exigée pour :

  • la création de lots à bâtir sans création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement

Pièces à fournir en 5 exemplaires

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Le permis d’aménager

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Délai d'instruction de 3 mois.

Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager, notamment, les lotissements qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur.

Pièces à fournir en 8 exemplaires

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Les certificats d'urbanisme

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Toute personne qui désire connaître les règles et les servitudes s'appliquant sur un terrain doit déposer,  au service urbanisme de la Ville une demande de certificat d'urbanisme. Cet acte administratif délivre des informations liées à la constructibilité, aux droits et aux obligations attachés au terrain. Il ne s'agit pas d'une autorisation d'urbanisme et il est délivré gratuitement.

Un certificat d'urbanisme informatif (CU-a) indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain.

Délai d'instruction d'un mois

Pièces à fournir en 2 exemplaires.

Un certificat d'urbanisme opérationnel (CU-B) indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l'opération projetée.

Délai d'instruction de 2 mois.

Pièces à fournir en 4 exemplaires

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Lexique

 PLU :  Plan Local d'Urbanisme, document regroupant l'ensemble des règles en matière d'urbanisme sur une ou plusieurs communes.
 SP :  Surface de Plancher.
 CES :  Coefficient d'Emprise au Sol.
 TA :  Taxe d'Aménagement, qui se substitue à la Taxe locale de l'équipement  et à certaines participations d'urbanisme.

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